A.S.P.I

I – Généralités

1°- Toutes nos prestations de services et vente de marchandises sont régies par les présentes conditions générales de vente à l’exclusion de toute clause contraire

et des conditions générales d’achat du client.

2°- Toute commande doit être confirmée par écrit (fax, courrier, mail) afin qu’elle puisse être prise en compte par nos services.

II – Offre, commande, livraison :

1°- Les prix indiqués sur nos offres sont susceptibles de modification en hausse ou en baisse compte tenu du contexte économique. Nous nous réservons le droit de répercuter intégralement toute variation que nous pourrions subir de la part du fournisseur entre la date de la commande et celle de la livraison.

Sauf stipulation de notre part, les offres sont valables 1 mois, s’entendent hors taxes, port et emballage en sus. Les offres sont établies en fonction des spécifications fournies par le client sous leur responsabilité, et de ce fait, n’engagent pas la responsabilité de notre société.

2°- Toute commande passée équivaut à l’acceptation intégrale de nos présentes conditions générales de vente. Toute commande ou prestation de service subira une majoration forfaitaire de 3€ correspondant aux frais fixes de gestion de la société.

3°- La livraison est effectuée selon les conditions stipulées sur notre offre. Sauf stipulation contraire, la livraison et le transport sont effectués aux seuls risques du client. En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou entraîner une annulation totale ou partielle de la commande.

Toutes réclamations doivent être faites dans les délais légaux auprès du transporteur par le destinataire (48 h dans le cas d’avaries sur emballages, ou de colis manquants) à la réception des marchandises.

III – Retour

1°- Les retours de marchandises ne sont acceptés qu’après accord préalable de notre société.

Le matériel retourné ne doit avoir été ni démonté, ni installé, ni utilisé.

2° – Aucun retour ne sera accepté au-delà de 30 jours après la date de livraison et ce dans son emballage d’origine.

IV – Garantie

1°- Tous nos produits, sauf mention particulière, sont garantis 1 an contre tout vice de fabrication dans la mesure où ils auront été mis en œuvre suivant les règles de l’art, correctement entretenus et utilisés dans des conditions normales.

2°- Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur doit aviser la société ASPI sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel ou à la prestation de service et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.

3°- Les fournitures de charge, sparklet n’entrent pas dans le cadre de la garantie.

4°- Par ailleurs, les prestations de rechargement, vérification ou réparation d’un extincteur effectué par un tiers non accrédité par la société ASPI, entraînera immédiatement et de plein droit, la perte du bénéfice de la garantie attachée à l’appareil.

5°- Notre obligation de garantie se limite, à notre choix, au remplacement d’un produit, à la réduction du prix ou à la réparation. Une marchandise, objet de réclamation, ne peut nous être restituée qu’avec notre accord express rendue franco à notre adresse.

V – Réserve de propriété

1°- Nous nous réservons la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

VI – Facturation / règlement

1°- La mise à disposition du matériel ou la prestation de service effectuée, conditionne la création de la facture et l’obligation de règlement.

2°- Les prix sont indiqués hors taxes et le client doit acquitter en plus la TVA au taux en vigueur.

3°- Le paiement doit intervenir dans le délai indiqué sur la facture.

4°- En cas de retard de paiement, les règlements de toutes les factures en cours deviennent immédiatement exigibles. Selon la loi 92.142 du 31.12.92 des pénalités seront appliquées dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé, au taux mensuel de 1,58%.

5°- En cas de changement dans la situation de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, quelles que soient les conditions convenues antérieurement ainsi que l’annulation du contrat en cours.

VII – Conditions particulières

Tout propriétaire, détendeur ou responsable d’extincteur doit le faire vérifier et entretenir annuellement par un spécialiste durant toute la durée de vie de l’appareil, conformément aux règles et réglementations en vigueur. Tout manquement aux opérations de vérification, d’entretien ou de maintenance dégage la société RINGENWALD Incendie de sa responsabilité tant pour le fonctionnement normal des extincteurs pendant la période de garantie, que pour la sécurité des utilisateurs.

VIII – Juridiction

1°- En cas de contestation, l’attribution de compétence est faite au tribunal de Commerce de NANTES.

2°- Aucune clause contraire de l’acheteur ne déroge à cette attribution de juridiction.